Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur ce site entre Ecom, entreprise individuelle exerçant sous l'enseigne Ondéa, siège 5 place du Marché aux Choux, 67600 Sélestat, France, SIREN 947 735 858, SIRET 947 735 858 00047, RCS Colmar 947 735 858, code APE 4791A (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client »).

L'identification complète du Vendeur figure dans nos mentions légales.

Contact : contact@ondea.fr — 06 64 45 53 51

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et schémas ont une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les appareils vendus sont des produits de bien-être et de confort. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745, ne traitent aucune affection et ne remplacent ni un diagnostic ni un avis médical.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée ni récupérable, et les prix affichés sont les prix définitivement dûs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions et forme le contrat de vente.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments
• Apple Pay
• Google Pay
• Shop Pay
• Klarna

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne transitent à aucun moment en clair par le site.

Les facilités de paiement proposées par Klarna — paiement différé ou fractionné — relèvent d'un contrat conclu directement entre le Client et Klarna, seul décisionnaire de leur octroi. Elles sont soumises aux conditions de ce prestataire, que le Client accepte lors de son choix au moment du paiement.

Article 6 — Livraison

Les modalités, zones, frais et délais figurent dans notre politique d'expédition.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation).

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23. Les frais de livraison initiaux lui sont remboursés, au tarif du mode de livraison standard.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux masques et colliers LED descellés après livraison, pour des raisons d'hygiène (art. L221-28 5°). Tous les autres appareils restent retournables après ouverture et essai.

Le détail de la procédure figure sur la page Droit de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale :

• Garantie légale de conformité — articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation : 2 ans à compter de la délivrance. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement, puis, sous conditions, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant ces 24 mois.
• Garantie des vices cachés — articles 1641 à 1649 du Code civil : 2 ans à compter de la découverte du vice, avec au choix la restitution du prix contre retour du bien, ou une réduction du prix.

La mise en œuvre d'une garantie légale se fait sans frais pour le Client, y compris les frais de retour du produit défectueux.

Pour l'activer, écrivez-nous à contact@ondea.fr ou via le formulaire de contact, avec votre numéro de commande.

Article 9 — Service après-vente

Toute demande de service après-vente s'ouvre par un message à contact@ondea.fr, en précisant le numéro de commande et la nature du problème.

• Réponse à votre demande : sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi.
• Adresse de retour : communiquée avec notre réponse. Le transport est à notre charge lorsqu'il s'agit d'un défaut relevant d'une garantie légale, à la charge du Client en cas de simple rétractation.
• Réparation ou remplacement : dans un délai maximal de 30 jours après réception du produit, conformément à l'article L217-10 du Code de la consommation.
• Remboursement, lorsqu'il s'applique : sous 14 jours après récupération du produit retourné.

Article 10 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité et notre déclaration de cookies.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de difficulté, vous pouvez contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation :

• Entité : CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu
• Adresse : CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne

Chacune des parties est libre d'accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Article 12 — Déchets d'équipements électriques

Les appareils électriques vendus relèvent de la filière DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques). À ce titre, le Vendeur adhère à un éco-organisme agréé et dispose d'un identifiant unique délivré par l'ADEME.

 

Reprise de votre ancien appareil. Lors de l'achat d'un appareil neuf, vous pouvez nous confier gratuitement un appareil usagé de type équivalent. Écrivez-nous à contact@ondea.fr au moment de votre commande et nous organisons la reprise.

Vos anciens appareils électriques peuvent également être déposés en déchèterie ou dans les points de collecte prévus à cet effet, afin d'être recyclés.